Y... demande que le Conseil d'Etat que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée

D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", la société Arkeon Finance

au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la convention de mandat et le marché d'études ; Sur les conclusions relatives à la convention de mandat : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Les pourvois de la société RAGT Semences présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Sur le pourvoi principal : 3.

Sur le pourvoi : 12.

Sur le pourvoi : 12.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : Considérant que, si la demande initiale ne paraît pas avoir été signée par M.

Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 21 octobre 2010, 30 novembre 2010 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

EBERHARD, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration de l'université de Savoie en date du 8 juin 1999 émettant un avis favorable à la nomination proposée

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Bruno X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête présentée par M.

A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1970 ET 20 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

juillet 1987 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Plabennec l'a licencié de ses fonctions d'éboueur auxiliaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Lahcen X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir