Mme B... se pourvoit contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ce jugement. 2.

soulevée ; qu'en ne répondant pas à cette exception, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de

président de la cour d'appel, principes initialement prévus par la loi du 17 juillet 1925.

NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu 1°/, sous le n° 331255, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°/, sous le n° 331650, le pourvoi sommaire et le mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre, 7 décembre 2009 et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A ainsi que les conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative d'appel de Paris tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière

de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice en tant que ledit jugement a déchargé M.

et militaires de retraite a porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que l'article 136 de la loi est également contraire au principe d'égalité entre les sexes ; qu'il enfreint à ce titre l'article

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la saisie-attribution du 10 mars 2011 : 3.

Toutefois, par deux ordonnances du 25 juin 2015, le conseiller de la mise en état de la deuxième chambre du sixième pôle de la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de leur déclaration d'appel.

de Lyon ait statué sur l'appel formé par M.

de Bordeaux, statuant sur l'appel principal formé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), a, d'une part, annulé la décision du 21 février 1995 de la commission du

de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Il suit de là que son pourvoi doit être rejeté. 6.

BZ...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 21 et 22 février 2013, portant respectivement inscription au tableau d'avancement au grade de premier

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler