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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Au demeurant, c'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a relevé que les éléments qui lui étaient fournis par la société Fnac Darty ne démontraient pas que le marché des produits
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
. / Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220
20 décembre 2022
C H, l'association Démocratie et Transparence à l'Université de Lyon, l'association Idexit, M. D G, Mme E A, MM.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880336
19 février 2010
Pierre AE, demeurant ...; M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
Vu, 4°), la requête, enregistrée le 26 avril 2002, sous le n° 245672, présentée pour Mme Gisèle XL..., demeurant ..., 97434 Saint Gilles Les Bains ; elle demande que le Conseil d'Etat déclare illégales
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
CI...ne saurait utilement soutenir que le décret est illégal en raison de contradictions, au demeurant non établies, entre ses dispositions et les stipulations de plusieurs conventions conclues, sur le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'imposent pas de formalisme particulier dans la présentation de la demande d'asile ; qu'au demeurant, la circonstance que le demandeur d'asile
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Au demeurant, il est toujours loisible à l'autorité administrative d'examiner, à titre gracieux, une demande formulée hors délai. par suite, les moyens tirés de ce que la fixation de cette période pour
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