n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 1979, présentés par M.

4 février 1959 ; le décret du 29 octobre 1936 ; la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 9 juin 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

3° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article

DEMEURANT 2 PLACE JEAN JAURES A ROMANS DROME , LES DITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

1971 au 31 décembre 1974 ; °2 leur accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1982

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE,

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu 1°) sous le n° 73 335 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMETRA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1984 et 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme VULCA PNEUS, dont

de 991 009 F pour l'année 1977, de 205 844 F à 1 049 028 F, soit de 1 009 413 F pour l'année 1978 et de 2 102 745 F à 1 130 260 F, soit de 972 485 F, pour les années 1979 et 1980 ; Considérant que, de

D'IMPOT CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MLLE X...

-1205 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 80-460 DU 25 JUIN 1980 ; VU LA LOI N° 82-1 DU 4 JANVIER 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 74-360

de la période allant du 1er janvier 1973 au 30 septembre 1977, par avis de mise en recouvrement du 18 avril 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, le remboursement des frais exposés

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger