complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

E ; Considérant ce qui suit : 1.

patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente

banques non inscrites à la cote officielle, et formant deux ensembles homogènes au regard des caractéristiques économiques et financières des banques les constituant ; que, pour chacun des groupes, elle

B, enregistrée le 28 novembre 2023 ; 1.

B, enregistrée le 28 novembre 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande l'imputation sur les résultats des années 1981 et suivantes du "groupement d'intérêt économique Paul X...", dont il détient 99 % des parts, des déficits non pris en compte pour les résultats

DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général ; le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE demande que le Conseil d'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 par laquelle

communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace ; / 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté (...) / III

B...; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 1988 et le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL

VU 1., SOUS LE N. 95.675 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE REALISATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A CLUSES

Vu le recours, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

biologiques similaires délivrés en ville, en ce qu'il étend l'expérimentation au groupe adalimumab; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements

Considérant ce qui suit : 1.

X, membre du groupement d'intérêt économique (G.I.E.)