En deuxième lieu, aux termes de l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision refusant de délivrer des visas d'entrée en France à ses quatre enfants mineurs, Gisèle, Barthélemy, Espoir et Wilfried C, dans le cadre d'un

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1994 par laquelle le

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEJANNES-LES-ALES, représentée par son maire dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE MEJANNES-LES-ALES demande que le Conseil d'Etat : 1°

Or la minute du jugement rendu le 24 décembre 2020 ne vise pas cette note en délibéré.

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision de refus de visa a pour effet de la

. ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

: 1°) d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 18 juillet

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ; 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, sous le n° 297572, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

fils Gael en qualité d'enfant étranger mineur d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visa, en application des dispositions des articles L. 911-1,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son