; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

Z..., dont les créances éventuelles n'étaient pas préscrites les 4 et 5 janvier 1982, dates de leurs réclamations auprès de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX ; qu'il suit de là que cette

de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et de l'article L. 462-

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane versera à la société Prest'air la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.412-15 du code du travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur l'urgence à suspendre la décision attaquée : 4. Pour établir l'urgence à suspendre la décision le radiant de la liste des conseillers du commerce extérieur de la France, M.

Dès lors, les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ont été méconnues.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Uni-commerces au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 15 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de

A fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

X, Y, Z, et A une somme de 250 euros chacun au titre des frais exposés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Par une requête et un mémoire en réplique

"pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES", comme d'ailleurs la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; que ni la loi du 27 décembre 1968 relative

B...à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.