Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,50 (…) » ; Considérant que le projet de construction comportait une pièce de 31,15 mètres carrés, située au sous-sol, qui n'a pas été intégrée dans le calcul

Elle a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de réduire l'assiette de la taxe en excluant les locaux d'une surface de 200 mètres carrés affectés préalablement à un usage de garages et, en

correspondait à une extension de 107 mètres carrés par rapport à la surface préexistante, excédant ainsi la limite autorisée par le 3 de l'article UA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la

2007, cette valeur est la suivante : / () 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement : / a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette :

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Inexécution d'engagements contractuels

39-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention - Responsabilité de la compagnie - Absence

CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS.

." ; que la superficie de 777,30 mètres carrés du projet de construction présenté par la société requérante sur une parcelle de 1 335 mètres carrés détachée de la propriété de Mme Y... et pour laquelle

travaux d'installation d'un dépôt d'hydrocarbures à Uturaerae, commune d'Uturoa-Raiatea (îles sous le vent) et l'arrêté du 16 août 1985 déclarant cessible immédiatement la parcelle de 19 530 mètres carrés

instance de toutes les informations nécessaires pour apprécier les conditions dans lesquelles la valeur locative de leur habitation et de leur garage a été calculée ; que les valeurs unitaires au mètre carré

comme situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que le projet de construction envisagé, qui consiste en la création de trois logements et d'un barrestaurant d'une surface de 440 mètres carrés

l'habitation utile à une ou des exploitations agricoles ; soit l'activité artisanale ; soit une activité de loisirs ; - l'emprise au sol de la construction avant extension ne soit pas inférieure à 60 mètres carrés

pour justifier sa demande tendant à ce que soit appliquée aux surfaces correspondant à la piscine et à ses dépendances, pour le calcul de la taxe, une valeur locative forfaitaire de 200 euros par mètre carré

club ISYCM du second port de Cannes, la décision par laquelle le maire de Cannes a refusé d'autoriser les sociétés requérantes à céder à un tiers leurs droits de la concession sur le second port de Cannes

Article 2 : La COMMUNE DE CANNES versera à la SNC Cannes Esterel, à titre de provision, une somme de 1 500 000 euros.

litige dans sa cause, son objet et ses parties ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A a, par acte du 28 janvier 1996, acquis une concession perpétuelle de 5,4 mètres carrés

d'une surface hors oeuvre nette d'environ 67 mètres carrés ; que M.

commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés

autorisation de la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés

stipulations de l'article 5 de ladite convention en tant qu'elles imposaient à l'aménageur de céder à la commune une superficie supérieure à 10 % de la surface du terrain à lotir, soit 3 146 mètres carrés