Boré, Xavier , avocat de M. René X..., - les conclusions de M. Y....

, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Rapporteur public

2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce dernier a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts A et de la SCP Boutet, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Caen, - les

2002 à hauteur de 58 477 F (8 914,76 euros) et, d'autre part, au rétablissement de cette société au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 2002 à concurrence de la réduction prononcée par

pour 1999, notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 31210 et R. 351-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

du comité d'avancement concernant l'avancement à la hors classe des fonctionnaires assimilés en matière d'avancement à la catégorie des administrateurs adjoints de l'ASSEMBLEE NATIONALE au titre de l'année

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, - les

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la S.A. AFFICHAGE NICOIS, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.C.I. du Chêne vert, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Jacques X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la S.A.

l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année

de Bruneton, Mégret, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme PATISFRANCE, - les conclusions de M. Ph.

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

de Bruneton, avocat de M.

de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'article L. 212-2