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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141300
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141302
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141303
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141304
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141306
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141309
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141310
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141313
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141294
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
19 juillet 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 2261-22 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 du même code ; 6.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141307
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141308
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
19 février 2008
du 20 octobre 2005 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370324
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386558
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370317
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370318
14 septembre 2012
14 septembre 2012
civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341143, le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370320
14 septembre 2012
14 septembre 2012
civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de France Télécom le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341142, le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370321
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous
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