Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Vu 1° sous le n° 56 259, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. / Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1980 et 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

commission prévue à l'article 12 quater de la même ordonnance devait être consultée préalablement à ce refus ; Considérant que le préfet pouvait décider la reconduite de l'intéressée à la frontière alors

La décision attaquée est produite par l'administration " ; qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

préjudices subis par les requérantes dans leur établissement d' Asnières en raison de l'inaction des forces de police du 11 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution de l'ordonnance de référé du 14

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.