, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts :

lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 et 2006, pour un montant global de 75 647 euros.

lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 et 2006, pour un montant global de 394 180 euros.

général des impôts ; que la SARL LA CHINE a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du 7 décembre 1998

de l'article 1737 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 8.

le prévoit l'article 54 du code général des impôts, " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses

au titre des années 1987, 1988 et 1989, a seulement substitué les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses infligées par l'administration

erreurs qu'elle a commises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10

imposable au taux proportionnel de 16 % et enfin de substituer la majoration de 10 % du I de l'article 1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement

requérante, soumise au régime d'imposition es sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts, a cessé de bénéficier de ce régime à compter du 1er

1729 du code général des impôts.

deux saisies administratives à tiers détenteur ordonnées par le comptable public et correspondant à la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue à l'article 1730 du code général des impôts appliquée

AVAIT AINSI REALISE DES PROFITS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET REVENUS ASSIMILES DEFINIE A L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A EN CONSEQUENCE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses initialement appliquées au titre des années 1982 et 1983 des pénalités pour défaut de déclaration au taux de 100 %, prévues par l'article 1733 du code général

de réponse à des demandes de justifications, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables

du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5 % prévus à l'article 1731-1 du code général des impôts

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES

; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1 du code général des impôts, M.