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890 résultats pour « Article 18 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle

Page 19 sur 45

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230801

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

12 de l'arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'article 21 de l'arrêté du 30 avril 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 30 avril 2003, il est procédé mensuellement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507709.20250830

Admin. suprême

30 août 2025

30 août 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426763

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452910.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220327

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (...) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire... ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581342

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835306

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) les zones d'urbanisation future, dites zones "NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes de l'article 9 du règlement général sur la protection des données : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, alors même qu'un tel plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique et doit, en vertu de l'article L. 126-1 du code

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619108

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155572

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la mesure de reconduite : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330465

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

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