En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que :/ 1° Soit sur

4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

256 B et 260 A du code général des impôts certaines de ses activités peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et lui ouvrir droit à récupération de la taxe acquittée à ses fournisseurs, la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à la

juge des référés du tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z et M. et Mme X... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.