000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 27 décembre 2004, elle a perçu des dividendes de cette société à hauteur de 256 250 euros, en bénéficiant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

X..., la prescription de l'action en recouvrement du trésorier principal de Montauban ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : L'Office national de la chasse et de la faune sauvage versera à M. A une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une

de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

de l'article 109 du même code : "Sont considérés comme revenus distribués : °1) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; En ce qui concerne les rémunérations

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.