des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.

juin 1985 et le 26 juin 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

octobre et 17 décembre 2001, tendant à ce que lui soit délivré, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour portant la mention vie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C....

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 12 février 2015 dont l'intéressé relève appel, a déclaré M.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Article 2 : La demande présentée par Mme Olmos X... devant le président du tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

K tendant à l'annulation des décisions des 12 août 2016 et 26 novembre 2018. 2.

A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société Géravia, aux droits de laquelle