apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités afférentes à la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 52-4 ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6, que les recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection ne peuvent figurer au compte

L. 52-4 ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6, que les recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection ne peuvent figurer au compte

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Article 3 : La société constructions mécaniques de Normandie est condamnée à verser 10 000 F à l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

L. 441-3 du code de l'urbanisme ; que par suite le maire de Peynnier ne pouvait, ni au regard de l'article NC 11-7 du plan d'occupation des sols ni sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme

Chassieu et de Genas soient condamnées conjointement et solidairement à lui rembourser la somme de 56 231 310 F qu'elle a versée à son assurée, la société "Le Compresseur frigorifique", à la suite de l'incendie

au titre de la période du 1er septembre 1977 au 30 novembre 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1968 au 31 décembre 1970 et le montant de ceux qui résulteront de l'article 1 ci-dessus.

de l'article 264 du code general des impots, en vigueur au cours de la periode d'imposition :"par producteur, il faut entendre, a l'exception des artisans remplissant les conditions prevues a l'article

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'INCENDIE QUI S'EST PRODUIT LE 26 JANVIER 1972 A LA CATHEDRALE DE NANTES S'EST DECLARE ALORS QUE M.

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une