L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

L. 311-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES DES SIEURS A.

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.