Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, en tant que cette demande émane de la compagnie d'assurances La Equitativa : Cons. que le code civil espagnol, qui

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est

M...était, à la date de l'élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, aux termes duquel: " Le domicile de tout Français, quant à

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

8 du code général des impôts, M.

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure

37 de ce même règlement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

DE MORALITE ET DE SOLVABILITE EXIGEES, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI, DES DIRECTEURS DE SUCCURSALES ET DE POINTS DE VENTE ONT POUR SANCTION LA FACULTE RECONNUE A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code. ".

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant que M.

ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE