ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et

Y..., est recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; (...) " ; 2.

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Sont annulées les dispositions de la section 1 du chapitre 2 du règlement intérieur annexé à la circulaire du ministre de l'intérieur du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

L. 52-11-1 du code électoral.

de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, ... notamment ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance