général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code

de Colmar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

DE L'AVIATION CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 281-1 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1153 du Code civil ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE PREJUDICE

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de

pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 28 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

par l'article 9 de ce code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X..., qui ne conteste pas que ses bénéfices non commerciaux ont été régulièrement arrêtés d'office, en application des dispositions de l'article 104, alors en vigueur, du code général des impôts et à qui

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le

X... ne conteste plus devant le Conseil d'Etat la régularité, il lui appartient, en vertu de l'article 181 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce, d'apporter la preuve de leur exagération

F avec les intérêts de droit, ceux-ci étant capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance