L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CANAL 9 et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

Eric Y... pour l'aménagement d'un garage à Port La Nouvelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

Jean-Marie Y... pour l'aménagement d'une cave à Port La Nouvelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Article 3 : Le musée du Louvre versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE KRENDEL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois ; qu'aux termes de l'article 64 : I .

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

moyens matériels d'exploitation au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif a recherché si ces biens pouvaient être regardés comme spécifiquement

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 décembre 2016 est annulé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral.