aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le préjudice subi par la Mutuelle du Mans Incendie : Considérant

28 de cette loi ; 7°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 500009, par une requête, un mémoire en réplique

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les décrets n° 61-544 et n° 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8

, au cours de la vérification à laquelle il a été procédé de sa comptabilité, de présenter, pour l'année 1974, le détail journalier de ses recettes professionnelles prévu à l'article 101 bis du code général

1975 dans la mesure où a été comprise dans ses revenus de ladite année une somme de 140 169 F correspondant à des revenus d'origine inexpliquée ; Article 1er : Le revenu imposable de M.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est accordé à la SARL SANDRA-ESTHETIQUE la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la

revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : "1.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE REVENU DEVAIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1 ... 1° ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

1991 et 1992 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu de mettre