Ces dispositions dérogent aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent, par référence à l'article 31 de la directive précitée du 26 juin

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Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les dispositions applicables : 4.

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Considérant que, par les moyens qu'ils invoquent, d'une part, le pourvoi de Mme B... doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'article 1er de cet arrêt ainsi que de son article 4 en tant qu'il

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

légalité interne du décret attaqué : S'agissant des moyens tirés de l'imprécision qui affecterait certains articles du code de déontologie : Considérant qu'en vertu du 11° de l'article 10 du code de déontologie

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement