Félix X un droit à pension au taux de 20 % à compter du 10 mai 1994 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Waquet, Farge, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes d'abrogation des arrêtés des 20 décembre 2012, 12 septembre 2016 et 10 juillet 2017 doivent toutefois être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 29 mars 2021, 8 juin 2021 et 30 novembre

-8-1 du code de justice administrative.

la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à réparer ses préjudices liés au suivi, par ce groupe hospitalier, de la grossesse de Mme D B, a décidé, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 20 octobre 2010 est annulée.

du tribunal administratif était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 551-20 du même code.

." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code de justice administrative.

a condamné la société Géravia à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de diverses sociétés d'assurances; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2003, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M.