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362 résultats pour « Article L.651-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

ainsi que les dispositions de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics relatives à ces articles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

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13 octobre 1999

) l'annulation de ladite décision ; 2°) la condamnation d'Aéroports de Paris à lui verser 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 3°) sous le n° 193197, enregistrés

Source officielle