En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du ministre de la culture, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative

X... a reçu, le 14 octobre 1980, une convocation pour la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 4 novembre 1980 ; que, par lettre reçue le 23

A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 1984 est annulé.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le

survenu à cette date le 23 mai 1985 au cours d'essais en mer, l'Etat invoquait deux moyens tirés, l'un de ce que l'incendie aurait été la conséquence d'une faute imputée à cette société, l'autre, de la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

ET NON A L'ABSENCE DE RESPECT DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE ; SUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE : - CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles

juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date

équivalent à un défaut de réponse, et l'imposer d'office en application des dispositions précitées de l'article L.179 du code général des impôts ; Considérant que M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.