A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué

publié le 2 novembre 1981 ; qu'il résulte des dispositions de l'article U.F.10 dudit plan que "la hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir : du terrain naturel ou du terrain subsistant

de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ; des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECRET"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS OU

des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat qui y sont relatifs" et qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article