X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

de l'Etat qui y sont relatifs" et qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Georges X..., demeurant au Colombier Quartier des Beaumes à Valence (26000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 avril 1987 par laquelle

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

302 ter du code général des impôts : "1 ...

A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-02 ET 3-06 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES-EXPERTS RELATIVES A L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 ayant rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 20 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X...

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme

le jugement attaqué, le tribunal administratif a reconnu l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... ; Article 1er : Le recours du ministre de la culture

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal

X... sera réduit d'une somme de 20 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975

X... soutient que l'administration n'établit pas l'existence des bases d'imposition retenues par le vérificateur ; qu'il incombe toutefois à M.