société X..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 387 et 209 du Code général des

AVRIL 1971 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR GOUVERITH ROGER X...

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé sont mis à la charge de l'Etat à raison de 50 % et de M. et Mme X... pour le surplus.

PREVUE A L'ARTICLE 179, ALINEA 2, DU CODE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES Y...

Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...

VU, ENREGISTRES LE 23 MAI ET 3 NOVEMBRE 1977, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES X...