qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des

Article 3 : M. X..., architecte, garantira l'entreprise Ridel à concurrence de 50 % des sommes mentionnées à l'article 2 et à l'article 4.

X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E ---------------- Article 1er : Le jugement du 9 septembre 2003 du magistrat délégué par le président

X... sont rejetés.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

X... au titre de l'année 1975 sera réduit de 140 169 F. Article 2 : M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des époux X... est rejeté.

termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA QUALITE POUR AGIR DU SIEUR X...

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... une indemnité de 980 F ; Article 1er : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VEZZANI EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X...

code général des impôts, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité pour réclamer ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... vivait

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

X... pour la période du 1er février 1977 au 31 janvier 1978 sont réduites compte tenu d'une remise fixée au taux de 4,17 % au lieu de 3,67 %. Article 2 : M.