Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable :/ a) la taxe sur la valeur ajoutée

avocats au barreau de Paris, ont intérêt à l'annulation du refus d'abroger le décret du 18 février 2004 ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sans qu'il soit besoin

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CASINO

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.

AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DAME X...

dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité de l'Etat, sans qu'il soit besoin

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DONNE A BAIL

LA SOCIETE "HAMEZ", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE "SOPROMEL" ET QUE CELLE-CI LUI A DONNE EN LOCATION PAR BAIL

, qui résidait auparavant à Paris, a été pris en charge à compter du 24 novembre 2008 par le service d'accompagnement à la vie sociale géré par l'association " Les Amis de l'Atelier " et a conclu un bail

C..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté du 19 avril 1991, le préfet

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I) les charges de la propriété

silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 17 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail

qu'elle a retenus, qui ne suffisaient pas à établir, en l'absence, notamment, de loyers nuls ou insignifiants, que la société civile foncière avait, en fait, conservé la jouissance des biens pris à bail