la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner, si besoin

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Résidence Hôtel du Port et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. et Mme B...; 1.

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A...; 1.

en ne retenant pas la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des retards qui lui étaient partiellement imputables ou des prolongations de travaux ; - insuffisamment motivé son arrêt quant aux contestations

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Fibre Excellence Tarascon et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Le Distil

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SCI les II C et autres et à la SCP Nicolaÿ, de

A...B..., si besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1700260 du 29 août 2017, le juge des référés a, d'une part, enjoint à M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 1.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

; - le décret contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il introduit une dérogation au principe du paiement au service fait des professeurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L