fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission, Vu les autres pièces

jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation de refus de communication ; Cons. qu'il ressort des pièces

Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica

et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ; Vu les autres pièces

à la charge de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mis les frais d'expertise à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lantosque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

. ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

à la transformation de matériaux extraits d'une carrière à ciel ouvert au lieudit "Moulou" sur le territoire de la commune de Mousses, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

; Vu les autres pièces du dossier transmises par la cour administrative d'appel ; Vu les pièces desquelles il résulte que l'arrêt a été transmis au ministre du budget et au ministre des départements et

réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

concourir au concours interne d'admission à l'Ecole Nationale Supérieure des Postes, Session de 1982 ; 2- annule la décision en date du 25 janvier 1982 du directeur des postes de Paris ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois dans l'administration, °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu les autres pièces

Alvel ; 2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Roger X la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2000-614 relative