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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110
10 novembre 2021
Le deuxième alinéa de l'article R. 73 du même code précise que les mandants doivent justifier de leur identité.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
l'application des dispositions des articles 10, 11 et, pour le décret n° 2023-435, de l'article 17 de la deuxième partie de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834188
12 février 1993
mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une période supérieure ou égale à deux ans" ; Considérant qu'aux termes du contrat en date du 19 novembre 1981, modifié notamment le 14
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345382
25 novembre 2009
termes de l'article 1383 du code général des impôts : I. les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007968907
3 septembre 1997
sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ; que pour demander l'annulation de ce jugement, le PREFET DES HAUTS DE SEINE, sans contester la nature ni la portée des témoignages dont s'agit, se borne
9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
Bordes de ses fonctions, avec maintien des droits à pension, à compter du 1er mars 1990, et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224528
1 avril 2005
d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936631
18 décembre 1996
X..., émanant, les uns, de l'association "Saint-Jean de Braye autrement", les autres de l'"Association de sauvetage du vieux Bourg et des bords de Loire à Saint-Jean de Braye", font apparaître que cette
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249885
16 février 2015
Mme D...soutient, en second lieu, que le décompte des voix issu des opérations de dépouillement serait irrégulier dès lors qu'à la suite d'un décalage intervenu à deux reprises, une fois à la table de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386263
24 avril 2013
Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de MmeC...
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288241
23 juillet 2014
. / Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685021
23 décembre 2016
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie de la décision référencée 48 portant retrait de deux
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502661.20250328
28 mars 2025
perte de chance et de perte de salaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle se borne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246867
13 décembre 2006
des trois bornes de desserte approvisionnant le Domaine des Costières aient été supprimées en 1985, puis que la dernière ait été remplacée, en 1988, par une borne de dimensions réduites n'établit pas
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008100261
13 février 2002
X... d'enlever, dans un délai de deux mois, des clôtures et portails afin de faire cesser les atteintes à la servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) et autorisé VOIES NAVIGABLES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364580
18 juin 2010
d'artistes-auteurs dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739900
20 juin 2016
H...et illustré d'une photographie de celui-ci, se borne à décrire les modalités de la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 1er janvier 2016 et à évoquer les enjeux et perspectives de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010
10 octobre 2024
les autres gares de voyageurs. () / Le gestionnaire des gares de voyageurs établit une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819375
19 mars 1993
17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation, pour le juge administratif saisi d'une question
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838093
29 avril 1994
des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article
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