déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités

de nationalité française ; qu'il y a urgence au prononcé de la suspension de la décision contestée en raison de l'atteinte qu'elle porte au droit de l'exposant à une vie familiale normale ; Vu le cachet

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ". 3. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que Mme B... et son mari, M.

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, "la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges résultant de calamités

considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission. " Aux termes de l'article 44 du même décret : " II - Les délais de recours sont interrompus () lorsque l'aide juridictionnelle

considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

demeurant La Grande Bastide n° 24 à Marseille (13012) ; - n° 93 569, présentée pour Mme Anna CALLANDRY, demeurant 104, rue des Alliés à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 570, présentée pour Mme Odette CALMEL

réception un mémoire en contestation, elle n'a produit à l'appui de cette affirmation qu'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet

BOGDANOVIC ; que les requérants n'établissent pas que, comme ils le soutiennent, des personnes étrangères à la société auraient utilisé le cachet de celle-ci pour établir des factures à son insu ; qu'il

un nombre très important de procurations dans plusieurs communes de Corse, que de nombreux mandataires ont utilisé plus de deux procurations et que de nombreuses procurations ne comportaient pas le cachet

A n'était pas revêtu d'un cachet d'entrée en France, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que contrairement à ce que soutient l'intéressé, celui-ci ne serait entré en France qu'après l'expiration

X... n'était pas de nature à établir que le montant du cachet par lui perçu à l'occasion d'un concert donné au cours de l'année 1978 aurait été inférieur à celui retenu par l'administration, la cour administrative

." ; que l'article 11 dispose : "La société Laurent et compagnie voulant, dans l'intérêt commun de tous les acquéreurs, assurer au Parc de Beauséjour un cachet artistique et éviter l'édification de constructions

vue remettre l'original de l'arrêté susvisé du 1er décembre 1998, mais une ampliation, est inopérant ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, cette ampliation n'était pas simplement revêtue d'un cachet