tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement au 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

Fort-de-France, en date du 14 janvier 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à la société commerciale et industrielle martiniquaise "SCIM" la décharge des compléments de taxe sur la valeur

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Y... à l'administration fiscale ; qu'ainsi la commission départementale, lorsqu'elle a arrêté les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée applicables à M.

administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge d'une fraction des indemnités de retard et de l'amende fiscale au taux de 60 % ajoutées au complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 9 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2°) remette à la charge de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Zeughausgane à Zug (Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

.. (89400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de supplément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur