l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité refuse de compléter

décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé et ceux dont la rémunération et la carrière sont déterminées par référence à ce décret peuvent dès lors qu'ils auront été recrutés à titre permanent et à temps complet

tribunal administratif court, soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision explicite ou implicite, par laquelle le département refuse de compléter

juin 1999 et tendant à ce que la commission sollicite du maître d'ouvrage la production de documents complémentaires sur le projet d'autoroute A 32 ; 2°) enjoigne à la commission précitée qu'elle complète

CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la demande qu'il a formée le 8 juillet 2003 tendant à compléter

tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète

contenir des justifications suffisantes sur la disposition d'un local permettant l'exercice de la pharmacie, en lui indiquant que sa nouvelle demande prendrait rang à compter du dépôt d'un dossier complet

l'exécution de la décision du 7 juillet 2009 de la directrice de l'agence régionale suspendant, à compter du 10 juillet 2009, l'autorisation sanitaire de délivrer des soins chirurgicaux en hospitalisation complète

. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager " ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet

mots : " en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles le SEVADEC a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. " ; - Le point 6 des motifs est complété

importance prépondérante au chiffre d'affaires prétendument réalisé sur le territoire français ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si elle réalisait, en France, un " cycle commercial complet

1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 mars 1990 pour compléter

de Malbuisson du 17 mars 1988 qui interdit le stationnement des véhicules sur le chemin des vaches lequel doit rester libre au passage des skieurs et des engins de damage et interdit un déneigement complet

X... conteste le caractère définitif de cette modification et demande que soient complétés les termes de cette décision ; Considérant que la décision litigieuse, que M.

AROMATIQUES ALIMENTAIRES EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 5003 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPLETE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel