DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ARTS ET DECORS

la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué l'article R.39 du code annexé à la loi du 26 décembre 1964, ledit article R.25 n'est pas applicable à la constatation des événements survenus en dehors

n'a pas méconnu les droits de la défense ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Pour l'instruction des affaires, des rapporteurs pris en dehors

dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

. - PAIEMENT DIRECT DU MAÎTRE D'OUVRAGE À UN SOUS-TRAITANT, EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 - CIRCONSTANCE À SOI SEULE INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION

même convention : " Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors

fabriqué à la ferme puis affiné par l'établissement " suivie du nom de l'affineur, dans le cas des fromages fermiers tels que définis à l'article 9-1 mais dont la phase d'affinage a été réalisée en dehors

tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 relatif aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en dehors

POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a radié

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Conclusions tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande d'annulation d'une sanction, constate, en dehors

Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

cependant déduire l'absence d'utilité publique de l'opération de la seule existence de tels terrains sans avoir recherché si ceux-ci, notamment par leur localisation sur le territoire de la commune ou en dehors

En l'absence de toute disposition organisant, en cas d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi en dehors de Mayotte, le transfert des droits à indemnisation que les agents tiennent de la loi,

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H.

La seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social en application des dispositions