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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346677
30 mars 2016
30 mars 2016
se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007950991
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178346
3 mai 2004
3 mai 2004
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158923
19 mai 2004
19 mai 2004
Vu la requête, enregistrée, le 26 décembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261232
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Vu 1°), sous le n° 271109, la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491649.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 janvier 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546381
3 juin 2019
3 juin 2019
Toutefois, par une décision explicite du 15 juillet 2015, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de remise gracieuse formée par MmeB.... 2.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260935
26 juillet 2006
26 juillet 2006
primaire d'assurance maladie de la Seine SaintDenis formée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis le versement d'une somme de 4
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228901
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032234
26 février 2001
26 février 2001
avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032264
26 février 2001
26 février 2001
avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008052956
24 mai 2000
24 mai 2000
d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008074371
6 septembre 1999
6 septembre 1999
décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008075596
31 janvier 2001
31 janvier 2001
jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008083002
20 octobre 1999
20 octobre 1999
décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008011190
31 mars 1999
31 mars 1999
18 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008053522
28 juillet 2000
28 juillet 2000
le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160037
31 janvier 2005
31 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2004, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120
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