de Nouméa le 21 avril 1981 ; que les conclusions présentées contre cette décision au conseil du contentieux administratif n'ont été enregistrées que le 1er décembre 1983, soit après l'expiration du délai

A CELLE QUI EST FIXEE PAR LA REGLEMENTATION, ET NE COMPORTAIT PAS D'INDICATIONS SUR LA NATURE DES TRAVAUX AUTORISES, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CE PREMIER PANNEAU, PLACE AU BORD DE LA VOIE PUBLIQUE DEVANT

SURETE NATIONALE ; QUE SI LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, CETTE DECISION, QU'IL N'A PAS CONTESTEE DANS LES DELAIS

de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai

d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR AVEC LA REQUETE AUX PARTIES MENTIONNEES DANS LADITE REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE ; CE DELAI EST TOUTEFOIS AUGMENTE POUR LES REQUERANTS

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Requête tardive

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

du 13 juillet 1972 tel que modifié par l'article 24 de la loi du 7 juin 1977 ; que le colonel Roger X... qui ne figurait pas sur ladite liste a élevé, le 12 septembre 1988, un recours hiérarchique devant

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

CETAT54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.

CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.

commercial "Reims Village Croix Blandin", d'une surface totale de 29 500 m², au sein de la ZAC "Croix Blandin" à Reims (Marne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution devant

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

..., demeurant à Salmaise (21690), et tendant, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête n° 108 720 et en outre à l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or refusant de déférer devant

Anstalt, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la recevabilité de la réclamation du 8 juillet 1985 : Considérant que le délai