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362 résultats pour « Doassans-Cazaban »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630419

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

. | 46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE -D.O.M. - Octroi de mer - Guadeloupe -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634855

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

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taxe ne méconnaissait pas l'interdiction, posée par les articles 9 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne, de mettre en place des taxes d'effet équivalent à des droits de douane

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