. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1º Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

exercice, la SOCIETE SIORAT, dont le siège est au Griffolet à Ussac (19270), représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE MIRO, dont le siège est Rue de Gros et de Brignat à Domérat

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'association ADMR qui l'employait et qui a pour objet des prestations diverses d'aide à domicile telles que la réalisation de tâches domestiques

./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret

./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret

Par ailleurs, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction

elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnies d'espèces domestiques

. - Elles portent sur : / (...) 2° La continuité de la fourniture de gaz ; / 3° La sécurité d'approvisionnement ;/ (...) 9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant

de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

PAR LE DECRET ATTAQUE, LE SOIN DE REGLEMENTER L'UTILISATION DES PRODUITS TOXIQUES, LE BIVOUAC DANS UNE TENTE OU DANS UN ABRI NATUREL, LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Côtes du Nord en date du 16 avril 1984 relatif à la destruction des chardons, ni à celles de l'arrêté préfectoral du 1er février 1990 relatif à la réglementation des feux forestiers, agricoles et domestiques

stipulations de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du Conseil de la concurrence que le marché du fioul domestique

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par