Emmanuel Glaser, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON et à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013, notamment son article 22 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision n° 279180 du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête des SOCIETES FIDUCIAL

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne

administrative de transmettre le dossier de la demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir si 1° sont au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs Vu le décret du 30 décembre 1936 modifié arrêtant le texte d'un règlement

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et à Me Carbonnier

établissements publics ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CLINIQUE MOZART, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-4 du code rural : Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées

A...B...tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme de 5 458 euros correspondant à des prélèvements indus effectués par le comptable du Trésor sur son compte pour régler la dette fiscale d'un contribuable

-K..., RaynaldC..., Thibaut Bunetel, Valérie Outrequin, E...I...et Emmanuelle A...-K... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de

du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents

A et de Me Balat, avocat de l'établissement public Voies navigables de France ; - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

commerce de Marseille a sursis à statuer sur le recours de la société CMC Malongo et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'article 23-3 du règlement