cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 1997 en réduisant à 1 160 000 F (176 840,86 euros) le montant de l'indemnité au paiement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

arrérages résultant de la décristallisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant dont il était titulaire, d'autre part, à la réversion à Mme B de ces pensions, enfin, au paiement

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, - les conclusions

réalisation d'équipements publics fixée par un arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1978 lui délivrant un permis de construire une clinique à Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône ; °2 la décharge du paiement

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

licenciement du 8 décembre 1987 ; 3°) la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à lui verser, en réparation du préjudice, la somme de 225 000 F avec intérêts ; 4°) la condamnation de la commune au paiement

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

O... et E... au paiement d'une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

; 2°) de rétracter lesdits arrêts de la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner lesdites entreprises à lui verser la somme de 78 080 761,09 F, avec intérêts à compter du jour du paiement

A et de la SCI BARBORA MARIA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de l'Ile Rousse, - les conclusions de M.

santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE INGERSOLL RAND OVERSEAS SALES COMPANY, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Georges et Jean Y..., de Mme Odile Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SERE-RUSTAING, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme ZMANTAR, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

A avait établi pour le second semestre 2015 un plan de contrôle sélectif de la paye, approuvé par la direction départementale des finances publiques de la Gironde le 8 juillet 2015.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.