appartenaient à la SNCF et que la Société Lorraine de Produits Métallurgiques n'était titulaire à leur égard d'aucun droit exclusif ; que ces ouvrages ne pouvaient, en conséquence, être inscrits à l'actif du bilan

ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMISSION TELEVISEE SUR LA CHAINE LOCALE DONT A BENEFICIE LE 5 MARS A 20 H 30 LE RESPONSABLE DE LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" FAISAIT

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAT QUE LE MONTANT DE LADITE TRANSACTION S'ELEVAIT EN REALITE A 800.000 F ; CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT

NOTAMMENT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME DE 41.655 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CREANCE NEE AU COURS DE CET EXERCICE ET QUI DEVAIT DONC FIGURER A L'ACTIF DU BILAN

qui ne conteste, ni son droit de propriété sur les wagons loués, ni l'activité de location soutient qu'elle "a passé des accords" avec des sociétés en participation "pour l'exploitation des wagons faisant

CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DITE DE SAINT-HERMENTAIRE SUR LA MAJEURE PARTIE DES TERRAINS INCLUS DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SUSMENTIONNEE; QUE CE SECOND ARRETE DOIT ETRE REGARDE COMME FAISANT

GENERAL SORTANT DU CANTON DE PERPIGNAN II ET CANDIDAT DANS CE CANTON AUX ELECTIONS DE MARS 1979, A ADRESSE AUX ELECTEURS UNE LETTRE CIRCULAIRE A EN-TETE DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-O RIENTALES, FAISANT

son activité d'agent général d'assurances, c'est à tort que l'administration a rapporté les intérêts à ses bénéfices imposés, alors même qu'il tenait une comptabilité commerciale de ses opérations et faisait

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT02034 du 3 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, faisant

réaliser les travaux correspondant à ce permis après l'achèvement des travaux initiaux ; que contrairement à ce qui est soutenu, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a ce faisant

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

du 1er septembre 1986, les conventions conclues par le ministre chargé du travail en application des articles L. 322-2 et R. 322-1 (2°) du code du travail peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant

. - A l'issue du débat public, le président de la commission nationale dresse un bilan de ce débat et en publie le résultat, qui est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

.) / 2° Ils couvrent un secteur (...) de produits agricoles faisant l'objet ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune

/Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00373 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'association départementale de sauvegarde

C a produit devant la juridiction disciplinaire de première instance le bilan de la prise en charge de M.