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372 résultats pour « Fanton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972271

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

lieu, que la circonstance que la cour ait qualifié de cessions de créances les opérations d'affacturage ne faisait pas obstacle à ce qu'elle qualifiât d'intérêt la fraction des commissions versées au factor

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

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CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

demeure doit être rejeté ; Considérant qu'aucune disposition n'imposait que les procès-verbaux constatant les manquements commis par le service exploité par l'association requérante fussent dressés de façon

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137643

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE N'ÉCARTANT PAS DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

hors d'un organisme, à l'intérieur de tout virus, plasmide bactérien ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l'intérieur duquel elles n'apparaissent pas de façon naturelle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229981

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Sur le fondement de ces dispositions, l'article D. 531-2 inscrit, de façon générale, la mutagénèse sur la liste de ces techniques.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721232

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Existence - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme prévoyant un secteur d'espace naturel protégé et un secteur "espace parc" - Fixation de la limite séparant les zones correspondant à ces secteurs de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036149

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

les modalités d'une concertation ( ...) avant : ( ...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

a été à nouveau hospitalisé à Reims, où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est pris en charge pour tous les actes de la vie quotidienne et est alimenté et hydraté de façon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714205

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine précitée " l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'existence de l'infraction sera constatée de telle façon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007913240

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

les représentants de la profession agricole, avant ... toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte, lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon

Source officielle