AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972271
4 juin 2012
4 juin 2012
lieu, que la circonstance que la cour ait qualifié de cessions de créances les opérations d'affacturage ne faisait pas obstacle à ce qu'elle qualifiât d'intérêt la fraction des commissions versées au factor
Source officielle5 / 3 SSR
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CETAT:CETATEXT000007771281
14 juin 1991
14 juin 1991
demeure doit être rejeté ; Considérant qu'aucune disposition n'imposait que les procès-verbaux constatant les manquements commis par le service exploité par l'association requérante fussent dressés de façon
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