DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 22 FEVRIER

A devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 février 2003, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M.

présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 février

Requête de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité

officiel de plantes cultivées est prononcée " ... sur proposition du comité technique permanent de la sélection de plantes cultivées" ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 8 du décret du 2 février

présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-223 du 15 février

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-230 du 15 février

président en exercice ; le groupement demande que le Conseil d'Etat annule le tableau établi pour l'application de l'article R.221-1 du code forestier et annexé à l'article 1er du décret n° 87-91 du 11 février

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 87 modifié notamment par l'article 47 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février

à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la disposition contenue dans la note en bas de page du paragraphe 25 de l'instruction 5.E-1.85 de la direction générale des impôts du 5 février

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

éducative de Niort ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association tutélaire des inadaptés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M.

X... a cependant été calculée sur la base du 2ème chevron du groupe hors échelle C de son grade ; que l'intéressé, qui a été rayé des cadres à compter du 13 février 1991, conteste la décision du 1er avril

dossier ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et, notamment, son article 2, modifiant le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février