Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle

août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet de l'Hérault

lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un autorisation provisoire de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°)

lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance 3°)

Article 2 : Le domicile de secours de Mlle X... est fixé dans le département de l'Hérault à compter du 15 mai 1991.

juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2003 par lequel le préfet de l'Hérault

X... , ce dernier ne présentait pas de garanties de représentation ; que, par suite le préfet de l'Hérault a pu légalement décider que M.

jugement du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2001 du préfet de l'Hérault

jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet de l'Hérault

jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision rendue ce jour sur le recours du préfet de l'Hérault enregistré sous le n° 124 308, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a

du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999, par lequel le préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le préfet de l'Hérault et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 31

le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, en second lieu, l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 novembre 2006 pris à l'encontre de l'intéressée par le préfet de l'Hérault