En second lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Frédéric N, demeurant ... et Mme Isabelle I, demeurant ... - ... ; M.

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

En second lieu, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, " ( ) L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; / 2

handicapées ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

décembre 1986 ; Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

En second lieu, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article L. 9 du code de justice

En second lieu, contrairement à ce que soutient M.

La législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison,

l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme Isabel

Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M.

Ce second motif fonde à lui seul l'annulation pour excès de pouvoir prononcée par la cour des permis de construire contestés.

Par ailleurs, après avoir fixé une règle selon laquelle : " les balcons, loggias et terrasses situés à plus de 0,60 mètre du terrain naturel sont interdits ", précise néanmoins que : " en façade sur rue

En second lieu, en mettant fin aux fonctions d'auditeur de justice de M.